Conditions générales de service

ARTICLE 1. OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les termes et conditions suivant lesquels (i) Optimind s’engage pendant la durée du Contrat définie à l’article 2, à réaliser l’ensemble des prestations décrites à l’article 3 et (ii) le Client s’engage, en contrepartie, à en payer le prix, tel que défini à l’article 4.

ARTICLE 2. DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée de 3 mois.Une période d’essai de 1 (un) mois est prévue. Les conditions de résiliation à la fin de ce mois sont détaillées à l’article 5.3 du Contrat.Le Contrat prend effet au jour de sa signature. Il ne pourra être prolongé que sur accord préalable et écrit des Parties.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS CONFIEES

Les prestations réalisées par Optimind dans le cadre de la Mission confiées sont celles détaillées sur le site internet de Optimind : htpps://www.optimind-academy.fr.


ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie de l’exécution de la Mission, Optimind percevra une rémunération mensuelle fixée d’un commun accord par les Parties pendant 3 mois sauf exercice du droit de résiliation de la part du Client ou Optimind prévu à l’article 5.3 de ce contrat.

Les prestations sont facturées par Optimind : au début de la Mission, dans le cas où celle-ci est d’une durée inférieure à un (1) mois ; ou,au début de la Mission pour le premier mois puis tous les 30 jours calendaire pour les mois restants dans le cas où celle-ci est d’une durée supérieure à un (1) mois.

Les factures émises par Optimind sont payables à compter de la date d’émission de la facture par virement ou par carte bancaire à l’aide d’un lien sécurisé fournit par Optimind.

En cas de désaccord sur une facture, les Parties s’efforceront de résoudre leurs désaccords dans les plus brefs délais. Le cas échéant, le Client paiera à Optimind la partie non contestée de la facture. Le respect des obligations prévues dans le présent article 4 est une obligation essentielle du Client sans laquelle Optimind n’aurait pas contracté.

ARTICLE 5. TERMINAISON DU CONTRAT

5.1. Résiliation pour faute. Le Contrat pendra fin de plein droit en cas de manquement par l’une des Parties à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat, non réparée dans un délai de quinze (15) jours calendaires courant après la première présentation d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par la partie victime de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, et ce, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêt que cette dernière sera en droit de réclamer à ce titre.

5.2. Résiliation pour force majeure. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de force majeure rendant impossible pendant une durée supérieure à trente (30) jours, l’accomplissement par la Partie empêchée des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. La résiliation du Contrat sera effective à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre à percevoir une indemnité, des dommages et intérêts ou toute autre forme de compensation à ce titre.

5.3 Résiliation au cours de la période d’essaiLe Contrat prévoit une durée de période d’essai de 1 mois. A la fin la période d’essai, le Client et/ou Optimind pourront mettre fin à la relation.Les modalités d’exercice du droit de résiliation propre à la période d’essai sont les suivantes : par courriel électronique à l’adresse suivante : sebastien.payet@optimind-academy.frEn cas d’exercice du droit de résiliation au cours de la période d’essai, la mensualité sera due soit un versement de 396€ TTC.

ARTICLE 6. CONSEQUENCES DE LA FIN DE CONTRAT

En cas de terminaison du Contrat pour quelque cause que ce soit le Client s’engage à solder la relation contractuelle établie en versant à Optimind toutes sommes dues au titre du Contrat, au jour de la cessation du Contrat.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Dès la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la Partie qui s’en prévaut avertit l’autre Partie sans délai et par écrit et tentera d’y remédier. Les obligations de chacune des Parties sont suspendues jusqu’à cessation du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution du Contrat. Dès la disparition de la cause de force majeure, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure d’une durée supérieur à trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat dans les conditions prévues à l’article 5.2.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Chacune des Parties sera responsable au titre de ses obligations contractuelles pour tous dommages directement causés à l’autre Partie, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Mission confiée, Optimind pourra avoir accès à des Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini ci-dessous) concernant le Client et ses enfants, qui lui auront été communiquées par le Client ou ses enfants. On entend par « Données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse email, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.

Optimind s’engage à respecter toutes ses obligations respectives énoncées :par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;par le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles » ou « RGPD ») ; et,toute nouvelle règlementation relative à la protection des Données à caractère personnel qui entrerait en application, au cours de l’exécution des prestations.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties et prévaut sur tout autre engagement préalable qu’il soit écrit ou verbal, intervenu entre les Parties. Le Contrat ne peut être modifié que par un nouvel accord écrit entre les représentants dûment habilités de chacune des Parties.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du Contrat.

Tout retard, manquement ou omission (en tout ou Partie) dans l’application, l’exercice ou la poursuite d’un droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours découlant de l’application du Contrat ou de la loi, ne saurait signifier un renoncement à l’exercice de ce droit, pouvoir, privilège, réclamation ou recours.

Dans le cadre de la communication de Optimind, le Client autorise Optimind à mentionner son nom et celui de ses enfants comme référence. Cette autorisation fait l’objet d’une Annexe n°1 au Contrat. Les Annexes du Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables. La signature du contrat vaut consentement aux dispositions contractuelles prévues dans les Annexes.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétraction d’un délai de 14 jours qui commence à courir à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Le Client devra faire parvenir dans ce délai, un formulaire de rétractation à Optimind dont un modèle est fourni à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061.Si le Client souhaite que l'exécution de la Mission commence avant la fin du délai de rétractation, le Client s’engage à verser à Optimind un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat conformément à l’article L222-25 du Code de la consommation.

ARTICLE 12. RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le Client peut contacter Optimind au numéro de téléphone suivant : 07 85 21 38 35 ou à l’adresse électronique suivante : sebastien.payet@optimind-academy.fr

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE- JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français. Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du contrat, les parties conviennent de résoudre leur différend à l’amiable ou par voie de médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. À défaut d’accord entre les parties intervenant dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis au tribunal compétent.

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